Veille

Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
18/09/2020

Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net

Affaires - Immatériel
16/09/2020

Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique

Public - Santé
15/09/2020

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
14/09/2020

La semaine du droit de l’immatériel

Affaires - Immatériel
14/09/2020

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Contrat
14/09/2020

Avis trimestriel de la CNIL adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid et StopCovid

Affaires - Immatériel
14/09/2020

La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et finance
14/09/2020

Rançongiciels : publication par l’ANSSI et le ministère de la Justice d’un guide pour sensibiliser les entreprises et les collectivités

Affaires - Immatériel
14/09/2020

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Droit économique
14/09/2020