Veille

Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires

Affaires - Commercial
04/07/2022

Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
01/07/2022

Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation

Affaires - Commercial
24/06/2022

Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire

Affaires - Commercial
21/06/2022

Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective

Affaires - Commercial
13/06/2022

Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA

Civil - Responsabilité
10/06/2022

Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/06/2022

Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire

Affaires - Commercial
03/06/2022

Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance

Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public général / Social - Contrat de travail et relations individuelles
09/05/2022

Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
04/05/2022