Veille

Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles
20/11/2020

Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?

Civil - Responsabilité
20/11/2020

Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/11/2020

Une ordonnance pour mettre en œuvre la e-prescription

Public - Santé
19/11/2020

La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle

Civil - Responsabilité, Contrat / Affaires - Assurance / Transport - Mer/voies navigables
19/11/2020

Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires

Civil - Contrat
19/11/2020

Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2020

Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2020

Absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la salariée = cause de nullité

Social - Contrat de travail et relations individuelles
17/11/2020

Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2020