Veille

20/08/2018 Affaires - Droit économique
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
20/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
09/08/2018 Social - Protection sociale, Europe et international
Salarié licencié durant un congé parental à temps partiel : renvoi de questions préjudicielles à la CJUE
09/08/2018 Affaires - Droit économique, International
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
08/08/2018 Affaires - Droit économique
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
08/08/2018 Affaires - Droit économique
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
06/08/2018 Social - Protection sociale
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
06/08/2018 Affaires - Immatériel
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
03/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
31/07/2018 Civil - Contrat
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport