Veille

Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux

Civil - Fiscalité des particuliers
13/12/2018

Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2018

Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et « éloignement géographique »

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2018

Revue Lamy Droit de la concurrence : votre numéro de décembre vient de sortir !

Affaires - Droit économique
12/12/2018

Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Contrat, Fiscalité des particuliers, Procédure civile et voies d'exécution, Responsabilité, Sûretés
12/12/2018

Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?

Civil - Contrat
12/12/2018

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2018

Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?

Civil - Fiscalité des particuliers
09/11/2018

Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs

Affaires - Droit économique / Environnement & qualité - Environnement
09/11/2018

Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/10/2018