Veille

Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/07/2020

Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance

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24/07/2020

Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale

Civil - Fiscalité des particuliers
24/07/2020

Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel

Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
21/07/2020

Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/07/2020

« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal

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20/07/2020

Covid-19 : le port du masque obligatoire dans les lieux clos

Public - Santé
20/07/2020

Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2020

La semaine de la procédure civile

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2020

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
20/07/2020