Veille

Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !

Civil - Contrat
02/02/2022

Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016

Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
01/02/2022

Incidence sur le délai de déclaration de créance du caractère publié ou non du contrat liant le créancier au débiteur

Affaires - Commercial
28/01/2022

La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
26/01/2022

Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation

Civil - Contrat
21/01/2022

Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation

Civil - Contrat
20/01/2022

Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle

Affaires - Immatériel
19/01/2022

Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Contrat
18/01/2022

Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant

Affaires - Commercial
14/01/2022

Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel

Civil - Contrat
11/01/2022