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Rapport d’activité 2018 de la CNIL et enjeux 2019

Affaires - Immatériel
15/04/2019
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, le 15 avril, son rapport d’activité pour 2018.
On retiendra que pour la Commission "2018 a été une année exceptionnelle marquée par l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données « RGPD »". "Il a marqué une prise de conscience inédite des enjeux de protection des données auprès des professionnels et des piartculiers". 
Cela s’est traduit par une très forte augmentation des plaintes adressées à la CNIL. Elle a aussi reçu un afflux de demandes d’information de la part des professionnels souhaitant s’approprier ce nouveau cadre quil’ont identifiée comme une source d’information de référence.

On retiendra également que la CNIL a réalisé 310 contrôles en 2018 : 204 contrôles sur place (20 contrôles portant sur des dispositifs vidéo), 51 contrôles en ligne, 51 contrôles sur pièces, 4 auditions.
Dans l’immense majorité des cas, sa simple intervention se traduit par une mise en conformité de l’organisme.
49  mises en demeure ont été adoptées en 2018.
Deux secteurs ont été particulièrement concernés : celui des assurances, avec 5 décisions adoptées ; celui des entreprises spécialisées dans le ciblage publicitaire par le biais d’une technologie (SDK) installée dans des applications mobiles, avec 4 décisions adoptées. Ces mises en demeure ont toutes fait l’objet d’une clôture.
11 sanctions ont été prononcées par la formation restreinte : 10 sanctions pécuniaires (dont 9 publiques et 7 qui concernaient des atteintes à la sécurité des données personnelles.) ;1 avertissement non public ; 1 non-lieu.

On retiendra, enfin, que pour la CNIL, "les enjeux 2019 consisteront à réussir la mise en œuvre du RGPD, à approfondir sa capacité d’expertise sur les infrastructures et plateformes numériques et à continuer à peser dans les discussions européennes et internationales".
A la suivre, "2019 sera décisive pour crédibiliser le nouveau cadre juridique et transformer cet ambitieux pari européen en succès opérationnel. Les attentes de la société civile et des acteurs économiques sont très fortes et ce modèle suscite des intérêts à travers le monde. La CNIL articulera son action autour de deux axes principaux : la pédagogie et la dissuasion". A suivre...
 
Source : Actualités du droit