Fils d'actualités juridiques

Image

19

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
Image

19

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Image

16

Dec - 16

Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
Image

16

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce