Fils d'actualités juridiques

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Jul - 16

Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
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25

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
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Jul - 16

Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
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22

Jul - 16

Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République