Fils d'actualités juridiques

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Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Registre national des copropriétés : état des lieux
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Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
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Mar - 21

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Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP
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Mar - 21

Public - Public
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État