Fils d'actualités juridiques
Nullité d'une marque contenant le terme "Mafia" contraire à l'ordre public
Affaires - Droit économique
22/03/2018
Action contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de l'Etat de destination finale
Transport - Air /
Civil - Responsabilité
21/03/2018
Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
21/03/2018