Fils d'actualités juridiques
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Contrat, Immobilier
08/11/2017
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2017
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/11/2017
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Objets connectés
07/11/2017