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Ce texte organise les modalités de mise en œuvre de ces diagnostics anténataux concernant l'application des articles 25, 26 (inclus dans le chapitre visant à renforcer la qualité et la sécurité des pratiques) et 37 (inclus dans le chapitre visant à organiser les soins) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (JO 4 août).
Ainsi, sont fixées les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. Les modalités d'information actuelles de la femme enceinte sont complétées pour y ajouter celles relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, ainsi qu'à leurs conséquences éventuelles.
La saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) est élargie à tout médecin suivant la grossesse et l'autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place de ce centre.
Ce décret, vient également conforter le rôle de la sage-femme dans la concertation ayant lieu en cas d’interruption médicale de grossesse.
Sont également clarifiées les différentes étapes qui aboutissent à la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire et introduit, notamment, une obligation de traçabilité et de désignation d'un coordonnateur.
Enfin, ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 16 novembre dernier. Toutefois, les procédures de diagnostics prénataux et préimplantatoires prévues aux articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du Code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Santé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2023
Le 15 novembre 2023, un décret relatif aux diagnostics anténataux et notamment à leurs modalités de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 a été publié au Journal officiel.
Ce texte organise les modalités de mise en œuvre de ces diagnostics anténataux concernant l'application des articles 25, 26 (inclus dans le chapitre visant à renforcer la qualité et la sécurité des pratiques) et 37 (inclus dans le chapitre visant à organiser les soins) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (JO 4 août).
Ainsi, sont fixées les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. Les modalités d'information actuelles de la femme enceinte sont complétées pour y ajouter celles relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, ainsi qu'à leurs conséquences éventuelles.
La saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) est élargie à tout médecin suivant la grossesse et l'autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place de ce centre.
Ce décret, vient également conforter le rôle de la sage-femme dans la concertation ayant lieu en cas d’interruption médicale de grossesse.
Sont également clarifiées les différentes étapes qui aboutissent à la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire et introduit, notamment, une obligation de traçabilité et de désignation d'un coordonnateur.
Enfin, ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 16 novembre dernier. Toutefois, les procédures de diagnostics prénataux et préimplantatoires prévues aux articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du Code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Source : Actualités du droit
