Fils d'actualités juridiques

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02

Jun - 26

Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
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29

May - 26

Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle : une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles d'indemnisation
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26

May - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
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21

May - 26

Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
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18

May - 26

Public - Public
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
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15

May - 26

Affaires - Sociétés
Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique
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14

May - 26

Affaires - Banque et Finance
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
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11

May - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance
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08

May - 26

Civil - Personnes et familles
Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?
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07

May - 26

Fiscalité - Fiscalité
Contentieux fiscal : pourquoi une procédure de redressement peut désormais conduire au risque pénal