Fils d'actualités juridiques

Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/11/2022

Sur l'exonération partielle d'impôt sur le revenu du marin embarqué à bord d'un navire immatriculé au RIF

Transport - Mer/voies navigables / Social - Europe et international
17/11/2022

Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire

Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international / Transport - Mer/voies navigables
16/11/2022

Trêve hivernale : rappel des modalités d’application

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
02/11/2022

BCE : nouvelle hausse des taux

Affaires - Banque et finance
28/10/2022

Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2022