Fils d'actualités juridiques

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12

Nov - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
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11

Nov - 25

Travail et social - Travail et social
Clarification sur le préavis de licenciement et la règle de la durée la plus favorable
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10

Nov - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
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10

Nov - 25

Affaires - Banque et Finance
Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle
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06

Nov - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
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06

Nov - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
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05

Nov - 25

Travail et social - Travail et social
Évolution des règles de fractionnement des congés payés dans le BTP : un cadre à manier avec vigilance
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05

Nov - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
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04

Nov - 25

Civil - Bien et patrimoine
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
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31

Oct - 25

Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente