Fils d'actualités juridiques

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23

Jul - 26

Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : DAC 8 renforce considérablement la transparence fiscale dès 2026
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21

Jul - 26

Affaires - Transport, Commercial
Transport routier : le contrat type encadre l’appréciation d’une rupture brutale
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20

Jul - 26

Affaires - Banque et Finance
Arbitrage bancaire : la technicité ne garantit pas toujours son efficacité
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16

Jul - 26

Public - Public
Parcelles laissées à l’abandon : dans quelles conditions la commune peut-elle agir ?
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13

Jul - 26

Affaires - Sociétés
Entreprise en difficulté : faut-il anticiper avec la sauvegarde ou recourir au redressement judiciaire ?
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08

Jul - 26

Civil - Bien et patrimoine
Famille recomposée : mieux sécuriser le maintien du conjoint survivant dans le logement
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02

Jul - 26

Civil - Personnes et familles
Un déménagement après la séparation peut-il remettre en cause la résidence de l’enfant ?
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01

Jul - 26

Travail et social - Travail et social
Quand la chaleur s’installe, les règles vestimentaires de l’entreprise doivent évoluer
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30

Jun - 26

Affaires - Commercial
Faux RIB et virement frauduleux : l’entreprise peut être contrainte de payer une seconde fois
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29

Jun - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le rattachement des chauffeurs VTC disparaît avec la réforme de 2026