Fils d'actualités juridiques
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Civil - Contrat, Responsabilité
12/01/2017
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/01/2017
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
Affaires - Droit économique /
Public - Santé
10/01/2017
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
Transport - Douane /
Affaires - Immatériel
10/01/2017