Fils d'actualités juridiques

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10

Feb - 21

Public - Public
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
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10

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
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10

Feb - 21

Public - Public
Mise en disponibilité d’office : quand faut-il saisir la commission de réforme ?
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10

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
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09

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
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08

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
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08

Feb - 21

Public - Public
Le projet de loi Climat et Résilience présenté en Conseil des ministres
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08

Feb - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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08

Feb - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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08

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Télétravail et système de gestion des collaborateurs - Quelles sont les mesures de contrôle autorisées ?