Fils d'actualités juridiques

Image

29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
Image

29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
Image

29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
Image

29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
Image

29

May - 20

Public - Public
Covid-19 : les parcs et jardins ouverts sur tout le territoire dès ce week-end
Image

29

May - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
Image

28

May - 20

Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Image

28

May - 20

Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Image

28

May - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1909
Image

27

May - 20

Affaires - Sociétés
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées