Fils d'actualités juridiques

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Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : LCI fermement mise en garde par le CSA
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16

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
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Apr - 20

Affaires - Affaires
Hadopi : baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement
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15

Apr - 20

Public - Public
Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation
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15

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
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15

Apr - 20

Public - Public
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
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Apr - 20

Travail et social - Travail et social
Transport/Logistique : un guide anti covid-19 coécrit par les partenaires sociaux
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15

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État
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15

Apr - 20

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

15

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure