Fils d'actualités juridiques

Image

03

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires est sauvé !
Image

03

Dec - 19

Public - Public
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l’État : les modalités se précisent
Image

03

Dec - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
Image

03

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel
Image

03

Dec - 19

Public - Public
Canalisations à risques : révision du dispositif en vue
Image

03

Dec - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
Image

03

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation...
Image

02

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
Image

02

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Image

02

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie