Fils d'actualités juridiques

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06

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La réforme de la copropriété est lancée
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06

Nov - 19

Civil - Civil
Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
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06

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
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05

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
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05

Nov - 19

Public - Public
Brexit : accord révisé
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05

Nov - 19

Public - Public
Produits biocides : substances actives approuvées pour la procédure d’autorisation simplifiée
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05

Nov - 19

Public - Public
Union européenne : nomenclature tarifaire
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05

Nov - 19

Public - Public
Commande publique : les nouveaux seuils publiés au Journal officiel de l’Union européenne
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05

Nov - 19

Public - Public
Modification de la nomenclature des ICPE : simplification et innovation
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05

Nov - 19

Public - Public
Hygiène : le terme « boyaux » est remplacé par le terme « intestins »