Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Public - Public
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
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17

Oct - 19

Public - Public
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
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17

Oct - 19

Public - Public
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
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Oct - 19

Public - Public
Colloque : La personne face à l'intelligence artificielle
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Régularisation a posteriori de constructions illégales
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
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Oct - 19

Public - Public
Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : texte adopté en première lecture
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16

Oct - 19

Public - Public
Le bloc est-il opérant pour informer le patient ?
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Oct - 19

Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet