Fils d'actualités juridiques

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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
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05

Oct - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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04

Oct - 19

Public - Public
Centrale nucléaire de Chinon : EDF condamné pour des dysfonctionnements
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04

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : l’essentiel en cinq articles
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04

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
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04

Oct - 19

Public - Public
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
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04

Oct - 19

Affaires - Affaires
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
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04

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 752
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03

Oct - 19

Public - Public
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
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03

Oct - 19

Affaires - Sociétés, Affaires, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro d’octobre vient de sortir