Fils d'actualités juridiques

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08

Oct - 19

Public - Public
Qualité type du sucre blanc : rectificatif
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08

Oct - 19

Public - Public
Nouvelle indication géographique protégée (IGP)
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08

Oct - 19

Public - Public
Contrôles officiels lors d’envoi de certains produits
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08

Oct - 19

Affaires - Commercial
Rupture brutale de relations commerciales : sur quel(s) fondement(s) indemniser ?
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08

Oct - 19

Public - Public
SCP de médecins : le casse-tête de l'appréciation de la valeur de la clientèle devenue incessible
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08

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
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08

Oct - 19

Civil - Civil
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable
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08

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Indivision successorale en outre-mer : vers la création du site internet assurant la publication des actes de vente ou de partage ?
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07

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la méthode d’évaluation de la valeur d’un usufruit de parts d'une SCI
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07

Oct - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial