Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
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Sep - 19

Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant