Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
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May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
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May - 19

Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
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May - 19

Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
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May - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
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May - 19

Public - Public
Derniers avis de l’Ae : un cru local
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !