Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
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17

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
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Apr - 19

Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
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Apr - 19

Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
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Apr - 19

Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
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17

Apr - 19

Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
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Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
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17

Apr - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
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17

Apr - 19

Public - Public
Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire