Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Public - Public
Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
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12

Apr - 19

Civil - Civil
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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Apr - 19

Public - Public
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La loi PACTE définitivement adoptée
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
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Apr - 19

Affaires - Transport
Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite