Fils d'actualités juridiques

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12

Jun - 18

Civil - Civil
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
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12

Jun - 18

Public - Public
Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »
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12

Jun - 18

Public - Public
Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération
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11

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
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11

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Image Richard Abadie, directeur général de l'Anact

11

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Richard Abadie, directeur général de l'Anact : « Nous proposons de revisiter les pratiques d’amélioration des conditions de travail par l'innovation...
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11

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 455
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11

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1819
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08

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Du nécessaire formalisme de la lettre d’observation de l’URSSAF
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08

Jun - 18

Public - Public
Compagnie des Notaires de Paris : le nouveau Bureau a été élu !