Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
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May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
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14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
Image Thomas Baudoin, avocat, Fromont Briens

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May - 18

Travail et social - Travail et social
Fin de chantier dans le BTP et périmètre de recherche de réemploi : le carnet de commandes de l’entreprise suffit !
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14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes
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14

May - 18

Public - Public
La Revue des loyers de mai est parue
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14

May - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 453
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12

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social
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09

May - 18

Public - Public
Irrecevabilité de conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission d’une QPC