Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location
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Feb - 18

Affaires - Sociétés
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
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Feb - 18

Public - Public
Enrichissement de la langue française : 3 nouvelles recommandations
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Feb - 18

Public - Public
Nouvelles autorisations d’additifs aromatiques pour aliments des animaux
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Feb - 18

Public - Public
Elargissement du champ de l'obligation d'une déclaration d'intérêt pour les Hauts fonctionnaires
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Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 448
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Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1804
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
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Feb - 18

Public - Public
Rejet des demandes de suspension de la plateforme « Parcoursup »
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Feb - 18

Public - Public
L’agriculture au service des énergies renouvelables : une stratégie gagnant-gagnant