Fils d'actualités juridiques

Image

10

Aug - 17

Affaires - Banque et Finance
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
Image

09

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Image

08

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
Image

08

Aug - 17

Public - Public
Nouvelle IGP concernant un houblon de Slovénie
Image

08

Aug - 17

Public - Public
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
Image

07

Aug - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Image

07

Aug - 17

Public - Public
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard
Image

07

Aug - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
Image

07

Aug - 17

Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
Image

04

Aug - 17

Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité