Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
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27

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
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Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
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26

Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
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26

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 707 numéro spécial ordonnances « Macron »
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26

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1783
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26

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
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25

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
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25

Sep - 17

Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
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22

Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire