Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
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11

Jul - 17

Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
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11

Jul - 17

Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
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11

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : publication de la cartographie des risques 2017
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11

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
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11

Jul - 17

Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
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11

Jul - 17

Public - Public
De l’octroi de la prime spéciale d'installation
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11

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
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11

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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10

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif