Fils d'actualités juridiques

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30

Nov - 16

Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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30

Nov - 16

Public - Public
Formation : adapter ses contrats après la réforme
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30

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
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30

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
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29

Nov - 16

Public - Public
Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies
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29

Nov - 16

Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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29

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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29

Nov - 16

Public - Public
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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29

Nov - 16

Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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28

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription