Fils d'actualités juridiques

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07

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
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07

Nov - 16

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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07

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
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07

Nov - 16

Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
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04

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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04

Nov - 16

Public - Public
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
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04

Nov - 16

Public - Public
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
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04

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
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04

Nov - 16

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus