Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués...
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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
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Sep - 16

Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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Sep - 16

Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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Sep - 16

Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
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Sep - 16

Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
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Sep - 16

Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
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27

Sep - 16

Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative