Fils d'actualités juridiques

Image

26

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Image

26

May - 16

Public - Public
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Image

26

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Image

25

May - 16

Civil - Civil
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
Image

25

May - 16

Public - Public
Implantation de nouveaux offices
Image

25

May - 16

Public - Public
Guide de bonnes pratiques du Sénat destiné aux communes nouvelles
Image

25

May - 16

Public - Public
99e Congrès des maires
Image

25

May - 16

Affaires - Banque et Finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Image

25

May - 16

Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Image

25

May - 16

Public - Public
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage