Fils d'actualités juridiques

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Apr - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
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Apr - 16

Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
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28

Apr - 16

Public - Public
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
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Apr - 16

Public - Public
Régulation et concentration des marchés
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Apr - 16

Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
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Apr - 16

Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
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27

Apr - 16

Public - Public
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
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Apr - 16

Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
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Apr - 16

Pénal - Pénal
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
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Apr - 16

Public - Public
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé