Fils d'actualités juridiques

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23

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
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23

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
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23

Jan - 24

Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
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22

Jan - 24

Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
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17

Jan - 24

Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
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17

Jan - 24

Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
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16

Jan - 24

Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
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10

Jan - 24

Public - Public
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
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10

Jan - 24

Affaires - Transport, Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
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04

Jan - 24

Public - Public
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem