Fils d'actualités juridiques

Image Par Paul Beugel et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Mar - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
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Mar - 21

Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
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Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
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Mar - 21

Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
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Mar - 21

Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
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Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 785
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Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 516
Image Crédit photo : Getty Images

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Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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Mar - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)