Fils d'actualités juridiques

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Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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22

Nov - 23

Affaires - Banque et Finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
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22

Nov - 23

Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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22

Nov - 23

Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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22

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
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21

Nov - 23

Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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21

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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20

Nov - 23

Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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15

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
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15

Nov - 23

Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023