Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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12

Feb - 20

Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
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Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

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Feb - 20

Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
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Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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Feb - 20

Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
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Feb - 20

Affaires - Banque et Finance
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
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10

Feb - 20

Affaires - Affaires
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État