Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
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Dec - 19

Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
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Dec - 19

Public - Public
Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP
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Dec - 19

Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
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Dec - 19

Public - Public
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
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Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
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Dec - 19

Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
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Dec - 19

Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
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Dec - 19

Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune