Fils d'actualités juridiques

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10

Jan - 20

Public - Public
Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Audition libre : cas du douanier-interprète
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
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10

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou...
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10

Jan - 20

Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
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09

Jan - 20

Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
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08

Jan - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la...
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08

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
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08

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2020