Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Public - Public
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
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Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
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Dec - 19

Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
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Dec - 19

Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
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Dec - 19

Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
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Dec - 19

Public - Public
Livraison de matériaux sur un chantier public : contrat public ou privé ?
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Dec - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !