Fils d'actualités juridiques

Image Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de la seconde partie, consacrée à la médiation institutionnelle

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Dec - 19

Public - Public
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
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Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1257 est paru
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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
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Dec - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : rectificatif concernant la liste des substances autorisées et interdites
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Dec - 19

Affaires - Affaires
Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur...
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Dec - 19

Affaires - Affaires, Transport
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
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Dec - 19

Civil - Civil
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe...
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Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
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Dec - 19

Public - Public
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
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Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères