Fils d'actualités juridiques

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27

Dec - 19

Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
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27

Dec - 19

Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
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27

Dec - 19

Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
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26

Dec - 19

Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
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24

Dec - 19

Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
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24

Dec - 19

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019
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23

Dec - 19

Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges