Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
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May - 19

Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
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May - 19

Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
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May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
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May - 19

Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
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May - 19

Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre...
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May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
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May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie