Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle répartition des frais de chauffage et de refroidissement
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Révision du régime des aides de L’Anah