Fils d'actualités juridiques

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21

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
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19

Apr - 23

Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
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19

Apr - 23

Public - Public
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
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19

Apr - 23

Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
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19

Apr - 23

Public - Public
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
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19

Apr - 23

Public - Public
Produits biocides : la Commission accorde deux nouvelles autorisations de mise sur le marché
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19

Apr - 23

Public - Public
L’entrée dans l’Union de volailles et gibiers à plumes en provenance de certaines zones du Canada et des États-Unis interdite...
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18

Apr - 23

Public - Public
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
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14

Apr - 23

Public - Public
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
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12

Apr - 23

Public - Public
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception