Fils d'actualités juridiques

Image

05

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
Image

05

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
Image

05

Mar - 19

Public - Public
Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour
Image

05

Mar - 19

Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
Image

05

Mar - 19

Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
Image

04

Mar - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : périodes d’approbation de substances actives modifiées
Image

04

Mar - 19

Public - Public
Importation de denrées d’origine animale : nouveaux certificats sanitaires pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
Image

04

Mar - 19

Public - Public
Allégations de santé : descripteurs génériques autorisés
Image

04

Mar - 19

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes
Image

04

Mar - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?